Version en vigueur au jour de votre commande. Les présentes conditions sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment à l’adresse https://velnex.app/cgv.
Article 1 — Vendeur
Les ventes réalisées sur le site https://velnex.app sont conclues avec :
[À COMPLÉTER : nom et prénom suivis de « EI », ou raison sociale] [Adresse postale] [SIRET : en cours d’immatriculation] — TVA non applicable, art. 293 B du CGI [à confirmer selon le statut] E-mail : [email protected] — Téléphone : [Numéro de téléphone]
ci-après « l’Éditeur ». Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Définitions
- Client : toute personne, physique ou morale, qui passe commande sur le site. Le Client est un Consommateur lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et un Professionnel dans le cas contraire.
- Logiciel : le logiciel Velnex de facturation et d’automatisation pour hébergeurs, installé par le Client sur son propre serveur (auto-hébergé), y compris ses mises à jour.
- Licence : le droit d’utiliser le Logiciel, matérialisé par une clé de licence, dans les conditions de la licence d’utilisation.
- Abonnement : la souscription d’une Licence pour une période mensuelle ou annuelle renouvelable.
- Extension : un thème ou un module complémentaire du Logiciel, gratuit ou payant.
- Espace client : l’espace personnel du Client sur https://velnex.app, où il retrouve ses licences, extensions, factures et tickets de support.
Article 3 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, par l’Éditeur, des Licences du Logiciel, des Extensions et des services associés (mises à jour, support). Elles sont complétées par la licence d’utilisation, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.
Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Entre Professionnels, elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.
Article 4 — Offres
4.1 Licences
Les Licences sont proposées par abonnement mensuel ou annuel, en plusieurs paliers (Starter, Pro, Business, Illimitée) qui donnent tous accès à l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel et se distinguent par le nombre de clients actifs que le Client peut gérer avec son installation. Le contenu exact de chaque palier (nombre de clients, niveau de support) et son prix figurent sur la page des tarifs et dans le récapitulatif de commande.
Chaque Licence se lie à un seul nom de domaine et autorise un nombre limité d’installations, dans les conditions de la licence d’utilisation.
4.2 Extensions
Les Extensions premium (thèmes tels que Stratos, Pulsar ou Arena, et modules) sont vendues à l’unité, en paiement unique sauf mention contraire sur leur fiche. Une Extension achetée est utilisable sur toutes les Licences du Client. Certaines Extensions sont gratuites (par exemple le module Discord).
4.3 Services inclus
Tant que la Licence est active, l’Abonnement comprend :
- les mises à jour du Logiciel, installables depuis l’administration du Logiciel ;
- le support par ticket depuis l’Espace client, dans les conditions de l’article 12 ;
- l’accès à la documentation en ligne.
4.4 Démonstration et prérequis
Avant tout achat, le Client peut tester gratuitement le Logiciel sur la démonstration publique en lecture seule et consulter la documentation. Le Logiciel nécessite notamment un serveur Linux et un nom de domaine dont le Client dispose ; les prérequis techniques détaillés figurent dans la documentation. Il appartient au Client de vérifier, avant de commander, que le Logiciel répond à ses besoins et que son environnement est compatible.
Article 5 — Commande
Pour commander, le Client crée un compte ou se connecte, ajoute l’offre choisie à son panier, vérifie ses coordonnées de facturation et le récapitulatif (offre, durée, prix, taxes), accepte les présentes CGV puis valide sa commande, ce qui emporte obligation de paiement. Le Client peut corriger les erreurs de saisie à chaque étape avant la validation.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L’Éditeur confirme la commande par e-mail ; la facture est disponible dans l’Espace client.
L’Éditeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de demande anormale.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le récapitulatif de commande et la facture précisent le prix hors taxes, la TVA éventuellement applicable et le montant total à payer, qui est celui affiché au moment de la validation.
Tant que l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et le prix affiché est le prix final. Dans le cas contraire, la TVA est appliquée selon les règles en vigueur (pays du Client, autoliquidation pour les Professionnels de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide).
L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Pour un Abonnement en cours, un nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant et après information du Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal. Les données de paiement sont saisies directement auprès de ces prestataires : l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte.
La première échéance est payable à la commande. Pour chaque renouvellement, une facture est émise avant l’échéance (à ce jour, 7 jours avant) et doit être réglée au plus tard à sa date d’échéance. Aucun prélèvement n’est effectué automatiquement : le Client règle chaque facture depuis son Espace client.
Pour les Professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 — Mise à disposition
Dès la confirmation du paiement, la clé de Licence est disponible dans l’Espace client, avec les instructions d’installation. Le Client installe le Logiciel sur son serveur à l’aide de l’installateur décrit dans la documentation. Une Extension achetée est mise à disposition dans l’administration du Logiciel du Client (Administration → Extensions) et dans son Espace client.
Article 9 — Durée et renouvellement
L’Abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle pour une période identique à chaque échéance, par le paiement de la facture de renouvellement, sauf résiliation par le Client. À défaut de paiement, l’article 14 s’applique.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire un Abonnement à reconduction tacite. À défaut de cette information, il peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Article 10 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Espace client (fiche du service → « Demander la résiliation ») ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la Licence reste active jusqu’à cette date et aucune nouvelle facture n’est émise. La période en cours n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 11 — Droit de rétractation (Consommateurs)
11.1 Principe
Le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
11.2 Exception : exécution immédiate
La clé de Licence et les Extensions sont des contenus numériques fournis sans support matériel et mis à disposition immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client Consommateur a, avant la validation de sa commande, expressément demandé l’exécution immédiate du contrat et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet. L’Éditeur lui confirme cet accord sur support durable (e-mail de confirmation).
À défaut de cet accord exprès, le Client Consommateur conserve son droit de rétractation. S’il a demandé que les services de l’Abonnement (mises à jour, support) commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25).
11.3 Exercice
Pour se rétracter, le Client Consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, à [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’Éditeur. L’Éditeur en accuse réception sans délai.
L’Éditeur rembourse la totalité des sommes versées (sous déduction, le cas échéant, du montant proportionnel prévu ci-dessus) au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Le remboursement donne lieu à l’émission d’une facture d’avoir. La Licence ou l’Extension concernée est alors désactivée et le Client cesse de l’utiliser.
11.4 Professionnels
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Professionnels, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés, contrat conclu hors établissement et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale).
Article 12 — Support
Le support est assuré par ticket, depuis l’Espace client, pendant la durée de l’Abonnement. Il porte sur l’installation, la configuration et l’utilisation du Logiciel et de ses Extensions, ainsi que sur les anomalies constatées. Il ne couvre pas l’administration du serveur du Client, les logiciels et services tiers (panels, prestataires de paiement, hébergeurs…), ni les développements spécifiques. Les paliers qui le mentionnent bénéficient d’un support prioritaire. Les délais de réponse sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de niveau de service, sauf accord écrit.
Article 13 — Garanties
13.1 Consommateurs : garantie légale de conformité
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation :
- pour une fourniture continue (Abonnement), l’Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l’Abonnement ;
- pour une fourniture ponctuelle (Extension en paiement unique), il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture ;
- l’Éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant la durée de la fourniture continue, ni, pour une fourniture ponctuelle, pendant un an suivant celle-ci. Ces droits s’exercent auprès de l’Éditeur à [email protected], en décrivant le défaut constaté.
13.2 Professionnels
L’Éditeur s’engage à corriger, dans un délai raisonnable et par voie de mise à jour, les anomalies reproductibles qui empêchent l’utilisation des fonctions essentielles du Logiciel conformément à sa documentation. Le Logiciel est fourni sans autre garantie, notamment d’adéquation aux besoins particuliers du Client ou de fonctionnement ininterrompu, dans les limites permises par la loi.
Article 14 — Suspension et résiliation par l’Éditeur
Impayé : une facture de renouvellement non réglée à son échéance fait l’objet de relances par e-mail. Faute de paiement, la Licence est suspendue (à ce jour, 7 jours après l’échéance), puis l’Abonnement est résilié (à ce jour, 30 jours après l’échéance). Une Licence suspendue est réactivée dès le paiement de la facture.
Manquement grave : en cas de fraude, de contestation abusive d’un paiement (rétrofacturation, chargeback), de contournement de la vérification de licence, de redistribution du Logiciel ou de toute autre violation grave de la licence d’utilisation, l’Éditeur peut suspendre puis révoquer la Licence et les Extensions concernées, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours sauf urgence ou fraude avérée, sans remboursement et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Lorsqu’une Licence est suspendue, révoquée ou arrivée à son terme, le Logiciel peut cesser de fonctionner en tout ou partie. Les données du Client, hébergées sur son propre serveur, restent en sa possession.
Article 15 — Remboursements
En dehors des cas prévus par la loi (rétractation, défaut de conformité) et sauf geste commercial, les sommes versées pour une période commencée ou pour une Extension mise à disposition ne sont pas remboursables. Tout remboursement donne lieu à une facture d’avoir et est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 16 — Responsabilité
Le Client est seul responsable de son serveur, de ses sauvegardes, de la configuration et de l’usage qu’il fait du Logiciel, ainsi que du respect des obligations légales propres à son activité (facturation, protection des données de ses propres clients, conditions de vente).
Envers les Professionnels, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au titre de la Licence ou de l’Extension concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Envers les Consommateurs, l’Éditeur est responsable dans les conditions du droit commun ; sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du Client, de fait d’un tiers ou de force majeure.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
Article 18 — Propriété intellectuelle
L’achat d’une Licence ou d’une Extension confère uniquement un droit d’utilisation, non exclusif et non cessible, dans les conditions de la licence d’utilisation. Le Logiciel, ses Extensions et sa documentation restent la propriété de l’Éditeur.
Article 19 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 20 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l’Éditeur à [email protected] ou par ticket depuis l’Espace client.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès de l’Éditeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] [À COMPLÉTER : adresse postale et site internet du médiateur]
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Entre Professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les Consommateurs, à défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Le Consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Article 22 — Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour un Abonnement en cours, les nouvelles CGV s’appliquent au renouvellement suivant, après information du Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un Consommateur et souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de [À COMPLÉTER : nom et prénom suivis de « EI », ou raison sociale], [Adresse postale], e-mail : [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / de la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : …
- Référence de la commande ou de la facture : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Adresse e-mail du compte client : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …